De juin à décembre 2006, une Commission d’enquête parlementaire sur les enfants a interrogé de nombreux représentants ministériels sur la situation des enfants au sein des minorités spirituelles en France.

Voici leurs réponses :

Audition de M. Dider LESCHI
Chef du Bureau central des cultes
Le mardi 17 octobre 2006


« J’ai donc demandé, lors d’un comité de pilotage de la Miviludes, que soit lancée une enquête auprès des agences régionales d’hospitalisation et des hôpitaux afin de recenser, éventuellement, les faits constitutifs de troubles à l’ordre public liés au refus de transfusion sanguine. Le représentant du ministère de la Santé au sein des instances de la Miviludes nous a indiqué, à l’époque, que ce recensement était impossible car, de peur des procédures, les responsables hospitaliers hésiteraient à dénoncer les troubles à l’ordre public. Cette explication me semble légère, surtout si la vie de milliers d’enfants est en jeu. Le chiffre de 45 000 enfants de Témoins de Jéhovah a parfois été avancé. Les fonctionnaires hospitaliers sont protégés par leur statut et ont l’obligation de signaler les faits délictueux au procureur de la République.
En vue de cette audition, j’ai demandé aux préfectures de recenser, sur les trois dernières années, les incidents liés à la transfusion. Il est remonté un petit nombre d’incidents, souvent réglés par la discussion. Aucun incident mettant en cause des enfants ou un pronostic vital n’a été relevé. »


Source Rapport n° 3507 enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale
le 12 décembre 2006.
Sommaire des auditions - page 446

Audition de M. Jean-Yves DUPUIS Inspecteur général Le mardi 10 octobre 2006


« En prévision de notre audition par votre commission d’enquête, nous avons procédé très rapidement à une enquête auprès de tous les inspecteurs d’académie. Durant l’année scolaire écoulée, les inspecteurs d’académie ou les recteurs ont procédé à 19 000 signalements aux procureurs de la République, concernant des enfants qu’on estimait être en danger, pour diverses raisons.
Lorsque nous avons demandé aux inspecteurs d’académie quels étaient, parmi ces enfants en danger, ceux qui l’étaient à cause de mouvements sectaires, ils nous ont répondu qu’il y en avait huit»

Source : Rapport n° 3507
enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale
le 12 décembre 2006.
Sommaire des auditions - page 348

Audition de Madame SANCY
Bureau des affaires judiciaires de la législation, Directeur de la
protection judiciaire de la jeunesse
Le mardi 3 octobre 2006

 
« Il y a trois ans, nous avons réalisé, auprès des juges des enfants, une enquête de manière à pouvoir, nous aussi, cerner un peu statistiquement ce que pouvait représenter la problématique sectaire dans le travail des magistrats et des éducateurs et nous nous sommes aperçus qu’elle était très marginale par rapport à l’ensemble des autres problèmes que notre direction est amenée à gérer pour ces mêmes mineurs, à savoir les problèmes de violence, de déscolarisation, d’insertion professionnelle, de difficultés familiales. »

 
Source Rapport n° 3507
enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale
le 12 décembre 2006.
Sommaire des auditions - page 288

Audition de M. Etienne MADRANGES
Directeur de la jeunesse et de l’Éducation populaire
Le mardi 18 octobre 2006


 « Le ministère a mis en place, au niveau national, une cellule, qui est coordonnée par un inspecteur général. Il réunit régulièrement des représentants des directions de la jeunesse, des sports et de la vie associative. II entend des experts, convoque des directeurs départementaux, et s’assure que la politique de prévention du ministère est bien mise en oeuvre. Au plan local, nous avons mis en place dans chaque département un correspondant. Ces correspondants font remonter les informations. Mais cela ne suffit pas. Nous réunissons régulièrement les directeurs régionaux de la jeunesse et des sports. [..] La remontée d’informations passe par les correspondants, mais aussi par nos inspecteurs, qui inspectent les établissements sportifs, les centres de vacances et les accueils de loisirs. Statistiquement, dans le champ jeunesse, nous avons très peu de remontées d’informations. [..] Mais nous allons inspecter. Statistiquement, depuis les trois dernières années, nous n'avons pas eu de cas où nous ayons pu démontrer une mise en danger délibérée des mineurs, »


Source : Rapport n° 3507
enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale
le 12 décembre 2006.
Sommaire des auditions - page 459


Audition de Madame Françoise LE BIHAN
Directrice adjointe du service des Français à l’étranger et des Etrangers en France (DFAE)
Le mardi 17 octobre 2006


« Notre service est en charge de tout ce qui concerne la protection consulaire des Français à l’étranger, donc des enfants. Aussi est-ce dans l’ensemble du périmètre de nos actions que j’ai recherché celles qui pouvaient intéresser votre mission. Pour cela, j’ai distingué les déplacements illicites d’enfants, les mariages forcés qui peuvent concerner les mineurs, l’aide que nous sommes amenés à apporter aux enfants français en détresse résidant à l’éfranger. Dans ce vaste ensemble, je n ‘ai trouvé trace que de deux cas présentant un lien avec le comportement sectaire . le premier, qui se situe au Canada et qui a défrayé la chronique est celui de Mme Getliffe et de ses enfants, le second, pour lequel je ne souhaite pas donner de nom, concerne le père d’un d’enfant que sa mère a emmené en Suisse. [...]

M. le Président : Vous n’avez pas été saisie de signalements d’enfants déplacés dans des ashrams en Inde ?

Françoise Le Bihan : Non, Pour l’ensemble des deux services qui composent notre direction, dont l’un s’intéresse à la mise en jeu des conventions de coopération judiciaire et l’autre à la stricte protection consulaire, il n'y a pas eu d’autre cas que les deux que je viens de citer.

 
Source Rapport n° 3507
enregistré à la Présidence de Assemblée nationale
le 12 décembre 2006. Sommaire des auditions - page 432-433


 Audition de M. Joël BOUCHITÉ,
Directeur central des renseignements généraux du
ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire
(Procès-verbal de la séance du 4 octobre 2006)

M. Joël BOUCHITÉ: « En tout état de cause, 60 000* enfants sur tout le territoire national, cela me paraît beaucoup. Lors de nos relations sur le terrain, dans les préfectures, avec l’éducation nationale, les DDASS, les centres aérés et tous les organismes qui traitent de la jeunesse, nous n'avons jamais affaire à 60 000 signalements, ni même à 30 000, mais tout au plus à quelques dizaines... »

Source Rapport n° 3507 enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale
le 12 décembre 2006.
Sommaire des auditions - page 329-330

*Certains parlementaires avaient fait circuler auprès des media le chiffre de "60 000 enfants victimes des sectes" . Ce chiffre alarmiste avait été repris par les média, faisant la une de nombreux journaux.

Audition de M. Michel GAUDIN,
Directeur général de la police nationale
(Procès-verbal de la séance du 11 octobre 2006)

M. Michel GAUDIN: « J’ai le sentiment que le phénomène, quoique préoccupant dans certains cas individuels, s’agissant d’enfants, n’est pas une forme de délinquance d’une ampleur de nature à devoir générer trop d’inquiétude. »

Source : Rapport n’ 3507 enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 12 décembre 2006.
Sommaire des auditions - page 385-386

 

Audition de Mme Carola ARRIGHI de CASANOVA
Sous-directrice de a Direction des affaires civiles et du sceau
(DACS) au ministère de a Justice
(Procès-verbal de la séance du 12 octobre 2006)

Mme Carola ARRIGHI de CASANOVA: « Je précise d’abord que deux services traitent des déplacements illicites d’enfants : le bureau de l’entraide civile et commerciale internationale qui s’occupe à peu près de toutes les conventions internationales, comme celles sur l’obtention de preuves et la transmission des actes judiciaires, et la mission d’aide à la médiation internationale pour les familles - la MAMIF - qui a été créée en 2001 au sein de ma sous-direction pour tenter d’apaiser certains conflits familiaux, soit dans les cas où l’on ne parvient pas à faire marcher les conventions internationales, soit dans les cas où on a l’impression qu’un accord entre les parents est possible. Je dois d’emblée indiquer que nous ne sommes quasiment jamais confrontés à des situations liées aux sectes, »

Source : Rapport n° 3507 enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale
le 12 décembre 2006.
Sommaire des auditions - page 390

Audition de M. Michel RISPE
Chef de bureau de l’entraide civile et commerciale
internationale au Ministère de la justice
(Procès-verbal de la séance du 12 octobre 2006)

M. Michel RISPE: « Il n’y a à ce jour aucun dossier ouvert, parmi les quelque cinq cents dossiers en stock, dans lequel il y ait des allégations d’appartenance sectaire. »

Source : Rapport n° 3507 enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 12 décembre 2056.
Sommaire des auditions - page 391

Audition de M. Thierry-Xavier GIRARDOT
Directeur des affaires juridiques au ministère de l’Éducation nationale,
de l’Enseignement supérieur et de la Recherche
(Procès-verbal de la séance du 10 octobre 2006)

M. Thierry-Xavier GIRARDOT: « La cellule de prévention des phénomènes sectaires a préparé un bilan quantitatif sur la période la plus récente : nombre de contrôles opérés, nombre de mises en demeure de scolariser, etc. Je ne sais si nous avons des données sur l’ensemble de la période depuis la promulgation de la loi mais, sur l’année écoulée, nous avons recensé un peu moins de 3 000 enfants instruits dans la famille, opéré 1119 contrôles dont vingt-trois se sont soldés par une mise en demeure de scolariser l’enfant dans un établissement d’enseignement, généralement pas pour des motifs liés à des dérives sectaires, mais tout simplement parce que l’éducation dispensée par la famille ne répondait pas aux exigences du décret de 1999, désormais codifié dans la partie réglementaire du code de l’éducation. »

Le Président de la Commission d’enquête: « Sur ces vingt-trois enfants, combien exactement étaient concernés par le phénomène sectaire ? »

M. Thierry Xavier GIRARDOT: « Je ne suis pas sûr qu ‘il y en ait un seul ... »

Source : Rapport n° 3507 enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale
le 12 décembre 2006.
Sommaire des auditions - page 334

Audition du général Guy PARAYRE,
Directeur général de la gendarmerie nationale,
(Procès-verbal de la séance du 4 octobre 2006)

M. Guy PARAYRE: « Les associations qui s’intéressent aux sectes avancent parfois que 20 000 mineurs pourraient être sous l’influence de mouvements sectaires. L’absence de norme pour délimiter avec précision la situation à partir de laquelle il est raisonnable de parler d’implication de ces mineurs dans les mouvements oblige toutefois à prendre ce chiffre avec précaution. En tout état de cause, même si elles ne constituent que la partie émergée du phénomène, les affaires traitées par la gendarmerie se situent à un niveau très inférieur à ces estimations : depuis 2004, trente-sept procédures seulement ont été diligentées par les unités de gendarmerie. »

Source : Rapport n° 3507 enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 12 décembre 2006.
Sommaire des auditions - page 319

 Très démonstratif également, ce dossier obtenu par demande d’accès aux documents administratifs auprès du ministère de l’Emploi et de la Solidarité. On y découvre des méthodes d’enquêtes tout à fait orientées. Le 23 juin 1998, à la demande de l’Observatoire interministériel sur les sectes, un ensemble de fiches très alarmistes, évoquant de graves risques potentiels, a été envoyé à 32 Conseils Généraux sélectionnés sur la situation présumée d’enfants dans des groupes dits « sectaires ». La quasi-totalité des réponses des Conseils Généraux montrent que les situations réelles sont à l’opposé de ce que l’Observatoire Interministériel avait évalué sur ces fiches, et que les enfants ne rencontraient pas de difficultés, étaient en bonne santé et menaient une vie comme celle des autres enfants. Nous vous présentons ici les réponses des Conseils Généraux ayant répondu à l’enquête :

Conseil Général des Alpes de Haute Provence, courrier du 27 juillet 1998
« [...] quoique très austères, ne compromettent pas leur santé, leur sécurité, leur moralité et leur conditions d’éducation » « En vertu de ce constat, le Juge des Enfants a d’ailleurs rendu en date du 23janvier 1997 un jugement de non-lieu à assistance éducative à propos de ces mineurs »

Conseil Général des Alpes Maritime, courrier du 20 août 1998
« [...] est père de 3 enfants, dont le dernier, âgé de 15 ans, ne rencontrerait aucune difficulté ». « Pour l’heure, ce contexte n’a fait l’objet d’aucun signalement particulier et la communauté [..] est inconnue des services sociaux départementaux. »

Conseil Général des Bouches du Rhône, courrier du 30 juillet 1999
« Les enfants sont scolarisés normalement. »

Conseil Général de Corrèze, courrier du 9 février 1999
« Je vous informe qu’il n’y a pas de mineurs vivant dans des communautés ou lieux de vie sectaires dans le département de la Corrèze. »

Conseil Général de la Drôme, courrier du 18 décembre 1998
« Un contrôle scolaire réalisé en 1997 s’est montré satisfaisant. »

Conseil Général de Gironde, courrier du 1er octobre 1999
« Après une assez longue période d’observation par le Centre Médico-social, aucune information permettant de suspecter des pratiques sectaires ne m’a été adressée. »

Conseil Général de l’Isère, courrier du 18 août 1999
Groupe 1 « Les enfants se portaient bien, ils avaient un poids plutôt supérieur à la normale à la naissance. Tout était normal »

Groupe 2 « Aucun élément de danger concernant les enfants n’a été observé par les assistantes sociales de secteurs successives, qui sont intervenues dans cette communauté. »

Conseil Général du Jura, courrier du 21 décembre 1998
"Le rapport social ci-joint ne fait pas apparaître actuellement de difficultés particulières."

Conseil Général de Haute-Loire, courrier du 13 novembre 1998
« Il ressort qu’il n’a pas été remarqué, au sein de la vie locale, de mode de vie suspect des enfants qui fréquentent l’école, la halte-garderie est suivie sur le plan médical par un médecin libéral. »

Conseil Général de Moselle, courrier du 24 septembre 1998
« Scolarisation et socialisation des enfants se déroulent selon les modalités courantes et il en est de même des soins. »

Conseil Général de Saône et Loire, courrier du 10 février 1999
« Tous les enfants sont scolarisés, dans les établissements scolaires de proximité, et ces familles ne posent pas de problème particulier. »

Conseil Général de Tarn-et-Garonne, courrier du 10 février 1999
« En ce qui concerne plus particulièrement les enfants accueillis en Tarn et Garonne avec leur famille dans ces structures, ni le voisinage, ni les travailleurs médico-sociaux ou les établissements scolaires ne nous ont informé de problèmes particuliers les concernant. »

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