Procédure de demande d’accès aux documents administratifs

  1. Les délais

Pour la bonne compréhension sur l’enchainement des délais, nous allons l’imager par un cas concret.

– La demande d’accès aux documents administratifs

L’envoi de la demande d’accès peut se faire aussi bien par courrier que par voie électronique (email ou formulaire de contact). Il n’est pas nécessaire d’envoyer un recommandé.

Par précaution, lorsque l’envoi se fait par courrier,  je recommande tout de même l’envoi en en recommandé avec accusé de réception (trace de l’envoi incontestable, pour d’éventuelles procédure à venir).

La date d’envoi (ou du recommandé) est considérée comme la date du début de la procédure (exemple le 10 avril 2012).

– Demande d’avis à la CADA

Après un mois sans réponse de l’administration, le demandeur a un délai de 2 mois pour saisir la CADA afin de lui demander son avis sur le bien-fondé de sa demande. Dans notre exemple, saisine de la CADA entre le 11 mai 2012 jusqu’au 10 juillet 2012.

Cette demande d’avis auprès de la CADA  peut être réalisée

Par courrier, je recommande que l’envoi soit effectué par lettre recommandée avec accusé de réception (trace de l’envoi incontestable pour d’éventuelles procédure à venir).

A cet instant, une nouvelle date est à prendre en compte. C’est la date à laquelle la CADA a enregistré la demande d’avis concernant votre demande d’accès aux documents administratifs. Cette date est mentionnée dans l’accusé de réception (par mail ou par courrier) de la CADA à votre demande d’avis (dans notre exemple considérons que la demande d’avis de la CADA a été effectuée le 22 juin 2012 et que l’accusé de réception de la CADA mentionne que la CADA l’a reçue le 24 juin 2012. La date à retenir est donc le 24 juin 2012).

A la suite de la délibération de la commission, la CADA envoie son avis au demandeur (par mail ou par courrier).

A noter : la CADA devrait  rendre son avis sous un délai d’un mois suite à la réception de votre demande d’avis. Dans la réalité, la CADA dépasse très souvent ce délai qui peut d’étendre à plusieurs mois.

– Recours au Tribunal administratif

Le TA ne peut être saisi QUE si la demande d’avis à la CADA a été effectuée. Quel que soit l’avis de la CADA (positif ou pas), on peut donc saisir le TA.

Le TA devrait être saisi dans le délai de deux mois suite à la réception de la demande d’avis de la CADA (dans notre exemple cela signifierait que le TA peut être saisi à partir du 25 août 2012 jusqu’au 24 octobre 2012, prenons la date du 13 septembre 2012). Le recours peut être déposé directement par le demandeur (sans intervention d’un avocat) en recommandé avec accusé de réception.

A noter :

– La CADA peut rendre son avis dans un délai bien supérieur aux 2 mois suivant la demande d’avis.

– En l’absence de réponse de l’administration à votre demande d’accès aux documents administratifs, de fait, la décision que vous contestez ne mentionne pas les délais de recours. Dans ce cas, il ne peut pas vous être reproché d’agir « hors délai » (dans un délai supérieur à 2 mois).

Mon conseil est de saisir le TA lorsque l’avis de la CADA est positif, à moins d’un conseil avisé d’un avocat. La procédure au TA peut durer plusieurs mois voire plusieurs années. A l’issue de la procédure, le TA rend un jugement (Dans notre exemple considérons que la date du jugement soit le 13 avril 2013).

– Recours devant le Conseil d’Etat.

Un recours devant le Conseil d’Etat peut être effectué lorsque le jugement du TA est en votre défaveur.

Le greffe du TA vous fait parvenir le jugement ainsi que la procédure à suivre pour aller devant le Conseil d’Etat. Le délai de recours est de deux mois à l’issue de la date du jugement. Dans notre exemple la saisine devant le Conseil d’Etat devrait se faire entre le 14 avril et le 13 juin 2013.

En résumé

La procédure pour l’accès aux documents administratifs.

– 10 avril 2012 : demande auprès de l’administration

– 22 juin 2012 : demande d’avis à la CADA

– 24 juin 2012 : accusé de réception de la CADA

– 13 septembre 2012 : recours devant le Tribunal Administratif

– 13 avril 2013 Jugement défavorable du TA

– 2 juin 2013 : recours devant le Conseil d’Etat

Résultats de l’accès aux documents administratifs

La grande majorité des demandes d’accès aux documents administratifs sont obtenues dès la demande initiale effectuée auprès de l’administration ou après l’avis de la CADA (si l’avis est positif).

Les jugements du TA sont très majoritairement favorables si votre recours a été effectué après que la CADA ait formulé un avis positif à votre demande d’accès aux documents administratifs.

Références :

– Le site de la CADA http://www.cada.fr/

– le Code des relations entre le public et l’administration

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350

– La loi 78-753 du 17 juillet 1978 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068643&dateTexte=vig

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